MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION (les « Modalités et conditions »)
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La vente de services juridiques est proposée sur notre site Web. Les services affichés sont ceux disponibles au moment de votre visite. Bien que nous nous efforcions de présenter les informations, descriptions et images avec exactitude, nous ne pouvons garantir leur précision complète. Vous reconnaissez acheter ces services à vos propres risques.
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CONDITIONS DE SERVICES (les « Conditions de services »)
Les présentes conditions de service encadrent la vente et la prestation de services juridiques proposés sur notre site Web ou tout site connexe. En procédant à l’achat de nos services via le site de PMAvocat ou notre plateforme de prise de rendez-vous en ligne, vous reconnaissez avoir lu ces conditions, qui constituent un contrat, et acceptez de vous y conformer.
En achetant une consultation ou l’un de nos forfaits (les « Services »), vous mandatez PMAvocat pour réaliser le travail décrit.
Nos consultations juridiques sont offertes par visioconférence ou appel téléphonique, d’une durée de 30 ou 60 minutes selon le service choisi (une « Entrevu de Départ »).
Nos forfaits comprennent une première consultation avec un avocat. Si, au cours de celle-ci, nous déterminons que le forfait choisi ne correspond pas à vos besoins, nous vous proposerons une option plus adaptée.
Dans le but de rendre les services juridiques plus accessibles via son site Web, PMAvocat s’engage à exécuter le mandat confié et à livrer les services achetés dans les meilleurs délais. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, ils seront demandés lors de la première consultation ou par la suite. Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour un traitement express, lorsque disponible (dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la consultation).
Les consultations ne sont pas remboursables. En cas d’annulation, vous demeurez tenu de payer le montant total, taxes incluses, de la consultation (la « Politique d’annulation »). De plus, si une consultation incluse dans un forfait est annulée, des frais équivalents à une nouvelle consultation, taxes incluses, seront exigés pour poursuivre le dossier.
Sous réserve de la politique d’annulation et des dispositions ci-dessous, vous pouvez mettre fin au présent contrat en tout temps. Toutefois, vous demeurez responsable du paiement des heures déjà effectuées, selon le taux horaire en vigueur sur notre site Web à la date de résiliation. Des frais administratifs et de transaction peuvent également s’appliquer.
Les présentes conditions de service sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relatif aux services de PMAvocat ou aux présentes conditions devra être porté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal.
